Le chèque au sein de votre entreprise

Les conditions d’acquisition et de financement du Chèque Déjeuner Calédonien sont établies dans un cadre légal.

Le principe du cofinancement

La mise en place du Chèque Déjeuner Calédonien dans votre entreprise nécessite un cofinancement des titres entre vous employeur, et vos salariés. Votre participation doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du chèque.

Le plafond d’exonération

Les Chèques Déjeuner Calédoniens sont totalement exonérés de cotisations sociales et fiscales sur le montant de votre participation dans la limite légale de 720 Frs.

Exemple :Soit un Chèque Déjeuner Calédonien d’une valeur nominale de 1.000 F. Votre participation devra être comprise entre 500 F et 600 F. Cette participation étant inférieure à 720 F, l’intégralité du financement sera exonérée de charges sociales et fiscales.

Un avantage équitable

Ce dispositif peut être mis en place par les entreprises à partir d’un salarié et s’applique à l’ensemble du personnel. Un salarié peut toutefois en refuser le bénéfice, sans pénaliser le reste du personnel.

La valeur nominale, le taux de participation de l’entreprise (de 50% à 60%) et le nombre de Chèques Déjeuner Calédoniens attribués doivent être répartis de manière équitable pour l’ensemble du personnel.

Les limites de cet octroi

Le Chèque Déjeuner Calédonien peut être mise en place par toutes les entreprises à partir d’un salarié.

Vous pouvez attribuer des chèques à vos salariés liés par un contrat de travail, soit :

  • Les salariés à contrat à durée déterminée ou indéterminée.
  • Les salariés à temps partiel si la pause déjeuner est incluse dans leur temps de travail.
  • Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de qualification en alternance….

Vous pouvez accorder à chaque salarié, au maximum un chèque par jour travaillé. Les jours d’absence, quel qu’en soit le motif (congés maladie, congés annuels, congés exceptionnels, etc…), n’ouvre pas droit à cet avantage.

Votre salarié peut refuser les chèques sans pénaliser le reste du personnel.

Chèque Déjeuner Calédonien n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ayant le même objet (prime panier etc...)

La comptabilisation du chèque

Le Chèque Déjeuner Calédonien est régi par la loi de pays sur les titres repas. Les titres repas doivent obligatoirement être réglés à la commande.

Le co-financement est obligatoire entre l’employeur et le salarié : la participation de l’employeur a été fixée par la loi entre 50 et 60 % de la valeur du titre restaurant.

La contribution salariale peut être réglée en espèces, en chèque, ou plus généralement retenue directement sur la paye.

Le titre-repas, Chèque Déjeuner Calédonien, est soumis à la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS). La CCS s’appliquera sur la participation employeur car elle est considérée comme un revenu. Elle sera donc déduite sur la fiche de paye des salariés bénéficiaires.

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